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Title_of_text

Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Main Region

First Region

France
Mayotte; Nouvelle-Calédonie; Polynésie française
Migrant workers
2014-05-23
Non-Metropolitan Territories
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Etend et adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduit dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-05-26
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-05-25
    Number
    n° 121
    Page range
    p. 8556