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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Pays: France - Polynésie française
Sujet(s): Travailleurs migrants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-05-23
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-25, n° 121, p. 8556
ISN: FRA-2014-R-96095
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96095&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-25, n° 121, p. 8556
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-05-27)
Résumé/Citation: Etend et adapte le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) à Mayotte et introduit dans le même code de dispositions de coordination relatives à la Cour nationale du droit d'asile à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Texte(s) modifié(s):

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