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FRA-2014-R-96091
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Title_of_text
Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2014-05-22
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Tient compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers (transposition de la directive 2011/24/UE) en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants. Transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d'assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Permet en outre le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l'assuré.
Amended Text region
Amended text(s)
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028968040&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-05-23
Number
n° 119
Page range
p. 8449