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FRA-2014-R-96090
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Title_of_text
Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2014-05-20
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-06-01
--
Related Text region
Related text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Related text(s)
1983-07-13 (FRA-1983-L-90186)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028965911&dateTexte=&categorieLien=id
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=C96081A70323611FFFD07AFCE237B5C2.tpdila09v_1?cidTexte=JORFTEXT000028965911&dateTexte=20150623
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-05-22
Number
n° 118