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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction publique de l'Etat.
Pays: France
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-05-20
Entry into force:
Publié le: Journal officiel, 2014-05-22, n° 118
ISN: FRA-2014-R-96090
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96090&p_lang=fr
Bibliographie: Journal officiel, 2014-05-22, n° 118
Décret Décret Legifrance, France (consulté le 2014-05-27)
Décret (dans sa teneur modifiée) Décret (dans sa teneur modifiée) Legifrance, France (consulté le 2015-06-23)
Résumé/Citation: Ce régime indemnitaire tend à valoriser principalement l'exercice des fonctions via la création d'une indemnité principale, versée mensuellement. Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels, d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle. A cela s'ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir. Le nouveau régime indemnitaire sera applicable de plein droit à certains corps de fonctionnaires à compter du 1er juillet 2015 et à l'ensemble des fonctionnaires, sauf exceptions, à compter du 1er janvier 2017.
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