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FRA-2014-R-96089
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Title_of_text
Décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la Fonction publique.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2014-05-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit la mise en place d'un dispositif de maintien, à titre personnel, de la rémunération en cas de mutation, de détachement ou d'intégration directe d'un fonctionnaire de l'Etat dans un autre corps ou cadre d'emploi de l'une des trois fonctions publiques consécutif à une mobilité imposée du fait d'une suppression de poste ainsi que la modification des conditions d'éligibilité à l'indemnité de départ volontaire.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-05-22
--
Amended Text region
Amended text(s)
2008-04-17 (FRA-2008-R-78329)
Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire.
Amending Text region
Amending text(s)
2019-02-26 (FRA-2019-R-108538)
Décret n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2008-04-17 (FRA-2008-R-78328)
Décret n° 2008-367 du 17 avril 2008 instituant un complément indemnitaire en faveur de certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration.
Related Text region
Related text(s)
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Related text(s)
1985-09-16 (FRA-1985-R-77446)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Related text(s)
2011-05-10 (FRA-2011-R-86600)
Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat.
Related text(s)
1983-07-13 (FRA-1983-L-90186)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée).
Electronic region
Electronic source title
Décret (dans sa teneur modifiée)
Author
Legifrance
Country
France
URL
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028964264/
File
FRA-96089.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-05-21
Number
n° 117