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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011.
Pays: Organisations Internationales
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Accord international
Adopté le: 2011-05-11
Entry into force:
ISN: ORG-2011-IA-96031
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=96031&p_lang=fr
Bibliographie: Convention Convention Conseil de l'Europe - Bureau des traités PDF PDF (consulté le 2014-05-17)
Convention (in English) Convention (in English) Conseil de l'Europe - Bureau des traités PDF (in English) PDF (in English) (consulté le 2014-05-17)
Résumé/Citation: Chapitre I: Buts, définitions, égalité et non-discrimination, obligations générales
Chapitre II: Politiques intégrées et collecte des données
Chapitre III: Prévention
Chapitre IV: Protection et soutien
Chapitre V: Droit matériel
Chapitre VI: Enquêtes, poursuites, droit procédural et mesures de protection
Chapitre VII: Migration et asile
Chapitre VIII: Coopération internationale
Chapitre IX: Mécanisme de suivi
Chapitre X: Relations avec d'autres instruments internationaux
Chapitre XI: Amendements à la Convention
Chapitre XII: Clauses finales
Texte(s) d'application:
  • 2021-10-14 (MDA-2021-L-113032)Law No. 144 of 14 October 2021 on the ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence against Women and Domestic Violence.
  • 2018-07-20 (LUX-2018-L-107553)Loi du 20 juillet 2018 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, signée à Istanbul le 11 mai 2011 et modifiant 1) le Code pénal ; 2) le Code de procédure pénale ; 3) la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ; 4) la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
  • 2017-12-22 (MKD-2017-L-108700)Loi du 22 décembre 2017 de ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
  • 2017-07-17 (DEU-2017-L-106098)Act on Council of Europe Convention of 11th May 2011 on preventing and combating violence against women and domestic violence.
  • 2017-06-16 (CHE-2017-R-106897)Arrêté fédéral du 16 juin 2017 portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique.
  • 2016-03-01 (BEL-2016-L-102094)Loi du 1er mars 2016 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
  • 2015-04-30 (POL-2015-R-101443)Governmental Declaration of 30th April 2015 on binding power of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Text No. 962).
  • 2015-03-19 (BEL-2015-R-98779)Ordonnance du 19 mars 2015 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
  • 2015-02-20 (MCO-2015-R-98355)Ordonnance souveraine n° 5.208 du 20 février 2015 rendant exécutoire la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, ouverte à la signature à Istanbul le 11 mai 2011.
  • 2015-02-06 (POL-2015-L-101435)Act of 6th February 2015 to ratify Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence (Text No. 398).
  • 2014-05-14 (FRA-2014-L-96032)Loi n° 2014-476 du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l'égard des femmes et la violence domestique.
  • 2014-05-06 (BEL-2014-R-97434)Décret du 6 mai 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, faite à Istanbul le 11 mai 2011.
  • 2014-02-27 (BEL-2014-R-97425)Décret du 27 février 2014 portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, adoptée par le comité des ministres du Conseil de l'Europe le 7 avril 2011.

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