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Title_of_text

Décret n° 2014-479 du 14 mai 2014 relatif aux investissements étrangers soumis à autorisation préalable.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
2014-05-14
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Actualise le champ des secteurs qui relèvent de la procédure d'autorisation pour prendre en compte les activités essentielles à la garantie des intérêts du pays en matière d'ordre public ou de sécurité publique ou de défense nationale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-05-16
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-05-15
    Number
    n° 112
    Page range
    p. 8062