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Title_of_text

Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.

Main Region

First Region

France
Hours of work, weekly rest and paid leave
2014-05-09
National
Law, Act

Second Region

Prévoit qu'un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-05-10
    Number
    n° 108
    Page range
    p. 7849