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EEU-2014-DI-95939
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Title_of_text
Directive 2014/54/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2014-04-16
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Directive
Second Region
Original title
Directive 2014/54/EU of the European Parliament and of the Council of 16 April 2014 on measures facilitating the exercise of rights conferred on workers in the context of freedom of movement for workers.
Abstract/Citation
Enonce des dispositions destinées à faciliter et à uniformiser la manière d'appliquer et de faire respecter les droits conférés par l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et par les articles 1er à 10 du règlement (UE) n° 492/2011 à savoir l'accès à l'emploi; les conditions d'emploi et de travail; le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux; l'affiliation syndicale et l'éligibilité aux organes de représentation des travailleurs; l'accès à la formation; l'accès au logement; l'accès des enfants des travailleurs de l'Union à l'enseignement, à l'apprentissage et à la formation professionnelle; et l'assistance accordée par les bureaux d'emploi. S'applique aux travailleurs de l'Union et aux membres de leur famille.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-05-20
--
Basic Text region
Basic text(s)
2016-06-21 (LTU-2016-L-104722)
Law No XII-2470 of 21 June 2016 "On Employment".
Basic text(s)
2017-07-27 (LVA-2017-L-107060)
Law of 27 July 2017 "To Amend the Labour Law".
Implementing Text region
Implementing text(s)
2014-07-27 (IRL-2014-L-98334)
Irish Human Rights and Equality Commission Act 2014 (No. 25 of 2014).
Implementing text(s)
2016-04-29 (POL-2016-L-103885)
Act of 29th April 2016 to amend: Act on promotion of employment and on labour market institutions, Act on National Labour Inspectorate and Act to implement some EU regulations concerning equal treatment (Text No. 691).
Implementing text(s)
2016-12-30 (AUT-2016-L-104214)
Second Employment Law Amendment 2016 (BGBl I 119/2016).
Implementing text(s)
2016-05-23 (GBR-2016-R-104795)
Workers’ Rights Regulations 2016 (LN. 2016/112).
Implementing text(s)
2016-11-11 (HUN-2016-R-105125)
The Governmental Decree no. 335/2016. (XI. 11.) with the purpose of legal harmonization of governmental decrees related to employment.
Implementing text(s)
2017-11-07 (LUX-2017-L-105644)
Loi du 7 novembre 2017 1) complétant la transposition de la directive 2014/54/UE du 16 avril 2014 relative à des mesures facilitant l'exercice des droits conférés aux travailleurs dans le contexte de la libre circulation des travailleurs ; 2) modifiant le Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ; 4) modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; 5) modifiant la loi modifiée du 28 novembre 2006 portant transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique ; transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail ; modification des articles 454 et 455 du Code pénal ; et modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Related Text region
Related text(s)
2011-04-05 (EEU-2011-RE-86657)
Règlement (UE) n° 492/2011 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'Union (texte codifié).
Related text(s)
2006-05-17 (EST-2006-L-112533)
Citizen of the European Union Act of 17 May 2006 (consolidation).
Electronic region
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0054&from=FR
File
EEU-95939.pdf (PDF)
Electronic source title
Directive
Author
Eur-Lex
Publisher
Publications Office
Country
European Union
URL
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014L0054&from=FR
File
EEU-95939 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-04-30
Number
n° L128
Page range
pp. 8-14