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Title_of_text

Décret exécutif n° 14-116 du 24 mars 2014 portant création, missions, organisation et fonctionnement de la Caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales.

Main Region

First Region

Algeria
Economic and social policy
2014-03-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est notamment chargée de mettre en place une solidarité inter collectivités locales à travers la mobilisation et la répartition des moyens financiers. Abroge le décret n° 86-266 du 4 novembre 1986.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-04-02
    Number
    n° 19
    Page range
    pp. 4-9