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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 13 mars 2014 portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 10 décembre 1984, ainsi que son Protocole facultatif adopté par l'Assemblée générale de l'ONU le 18 décembre 2002.
Pays: Belgique - Région wallonne
Sujet(s): Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-03-13
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2014-03-28, n° 94, p. 27622
ISN: BEL-2014-R-95694
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95694&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2014-03-28, n° 94, p. 27622
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2014-04-09)
Texte(s) de base:

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