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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Ordonnance du 30 janvier 2014 portant assentiment : à l'amendement à la Convention internationale du 7 mars 1966 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale; à l'amendement à la Convention internationale du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; et aux amendements à la Convention internationale du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.
Pays: Belgique - Région de Bruxelles-Capitale
Sujet(s): Droits de l'homme; Non-discrimination
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2014-01-30
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2014-03-06, n° 71, pp. 18925-18926
ISN: BEL-2014-R-95674
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95674&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2014-03-06, n° 71, pp. 18925-18926
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2014-04-08)
Texte(s) de base:

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