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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Accord de coopération du 12 juin 2013, entre l'Autorité fédérale, les Régions et les Communautés, visant à créer un Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations sous la forme d'une institution commune, au sens de l'article 92bis de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980.
Pays: Belgique
Sujet(s): Non-discrimination
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2013-06-12
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2013-03-05, n° 70, pp. 18826-18838
ISN: BEL-2013-M-95666
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95666&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2013-03-05, n° 70, pp. 18826-18838
Accord de coopération Accord de coopération Législation belge, Belgique PDF PDF (consulté le 2014-04-03)
Résumé/Citation: Accord approuvé par ordonnance, le 27 février 2014.

Ce centre a notamment pour mission de promouvoir l'égalité des chances prenant en considération la diversité dans la société et de combattre toute forme de discriminations, de distinction, d'exclusion, de restriction, d'exploitation ou de préférence fondée sur une prétendue race, la couleur de peau, l'ascendance, la nationalité, l'origine nationale ou ethnique, l'orientation sexuelle, l'état civil, l'origine sociale, la naissance, la fortune, l'âge, la conviction religieuse ou philosophique, l'état de santé, la conviction politique ou la conviction syndicale, un handicap, une caractéristique physique ou génétique.
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