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Title_of_text

Décret n° 2014-350 du 19 mars 2014 relatif à la retraite anticipée au titre des «carrières longues».

Main Region

First Region

France
Old-age, invalidity and survivors benefit
2014-03-19
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En application de l'article 26 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, le texte élargit le champ des trimestres «éputés cotisés» pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue (les trimestres « réputés cotisés » correspondent à des trimestres non cotisés par l'assuré et financés par la solidarité nationale). Seront donc dorénavant «réputés cotisés» : quatre trimestres de service national, quatre trimestres de maladie et accidents du travail, tous les trimestres liés à la maternité, deux trimestres au titre des périodes d'invalidité, quatre trimestres de chômage indemnisé, tous les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2014-03-21
    --

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2014-03-20
    Number
    n° 67
    Page range
    p. 5565