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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
Belgique >
| Nom: | Arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics. |
| Pays: | Belgique |
| Sujet(s): | Égalité de chances et de traitement; Fonctionnaires et agents publics |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 1990-02-27 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Moniteur belge, 1990-03-08, no 47, pp. 4371-4373 |
| ISN: | BEL-1990-R-9556 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=9556&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Moniteur belge, 1990-03-08, no 47, pp. 4371-4373 |
| Résumé/Citation: | Un plan d'égalité de chances doit être établi dans chaque service public. Ce plan doit décrire notamment les situations qu'il convient de corriger, les objectifs à atteindre et les actions positives envisagées: mesures de correction des situations préjudiciables aux femmes et mesures de promotion de leur présence et de leur participation à la vie professionnelle à tous les niveaux hiérarchiques. Il doit également comprendre un échéancier. Des organismes sont créés pour contrôler le contenu et la mise en oeuvre des plans. |
| Texte(s) modificateur(s): |