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BEL-1990-R-9556
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 février 1990 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité de chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Equality of opportunity and treatment; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
1990-02-27
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Un plan d'égalité de chances doit être établi dans chaque service public. Ce plan doit décrire notamment les situations qu'il convient de corriger, les objectifs à atteindre et les actions positives envisagées: mesures de correction des situations préjudiciables aux femmes et mesures de promotion de leur présence et de leur participation à la vie professionnelle à tous les niveaux hiérarchiques. Il doit également comprendre un échéancier. Des organismes sont créés pour contrôler le contenu et la mise en oeuvre des plans.
Entry dates region
Date of entry into force
1990-04-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
1994-08-12 (BEL-1994-R-38153)
Arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 portant mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.
Amending text(s)
1994-08-12 (BEL-1994-R-38153)
Arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'arrêté royal du 27 février 1990 portant mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans les services publics.
Amending text(s)
2008-09-04 (BEL-2008-R-86135)
Ordonnance du 4 septembre 2008 visant à promouvoir la diversité et à lutter contre la discrimination dans la Fonction publique régionale bruxelloise (dans sa teneur modifiée au 28 décembre 2016).
Serial region
Serial title
Moniteur belge
Date
1990-03-08
Number
no 47
Page range
pp. 4371-4373