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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret du 22 novembre 2013 portant assentiment aux modifications de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, faite à New York le 7 mars 1966, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, faite à New York le 18 décembre 1979 et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, faite à New York le 10 décembre 1984.
Pays: Belgique - Communauté flamande
Sujet(s): Non-discrimination; Droits de l'homme
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2013-11-22
Entry into force:
Publié le: Moniteur belge, 2013-12-18, n° 379, p. 99488
ISN: BEL-2013-R-95465
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95465&p_lang=fr
Bibliographie: Moniteur belge, 2013-12-18, n° 379, p. 99488
Service public fédéral justice Service public fédéral justice Législation belge, Belgique (consulté le 2014-03-14)
Texte(s) de base:

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