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FRA-2014-L-95424
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Title_of_text
Loi du pays n° 2014-3 du 12 février 2014 relative au groupement d'employeurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Territorial subdivision(s)
Nouvelle-Calédonie
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2014-02-12
Scope of text
Non-Metropolitan Territories
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ces groupements ont pour but de mettre à la disposition des membres qui les composent, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ou d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines afin de faciliter cette mise à disposition. Contient notamment des dispositions relative à la constitution et à la déclaration de ces groupements, à l'égalité de traitement entre les salariés ainsi qu'à la relation contractuelle entre le salarié et le groupement d'employeurs.
Amended Text region
Amended text(s)
2008-02-13 (FRA-2008-L-77960)
Loi du pays n° 2008-2 du 13 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.
Related Text region
Related text(s)
2014-02-18 (FRA-2014-M-95468)
Délibération n° 114/CP du 18 février 2014 relative au groupement d'employeurs.
Electronic region
Electronic source title
Loi du pays
Author
Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie
Publisher
Gouvernement de Nouvelle-Calédonie
URL
http://www.juridoc.gouv.nc/JuriDoc/JdWebE.nsf/joncentry?OpenPage&ap=2014&page=1998
File
FRA-95424.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
Date
2014-02-25
Number
n° 9006
Page range
pp. 1998-1999