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Title_of_text

Loi du pays n° 2014-3 du 12 février 2014 relative au groupement d'employeurs.

Main Region

First Region

France
Nouvelle-Calédonie
Conditions of employment
2014-02-12
Non-Metropolitan Territories
Law, Act

Second Region

Ces groupements ont pour but de mettre à la disposition des membres qui les composent, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ou d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines afin de faciliter cette mise à disposition. Contient notamment des dispositions relative à la constitution et à la déclaration de ces groupements, à l'égalité de traitement entre les salariés ainsi qu'à la relation contractuelle entre le salarié et le groupement d'employeurs.

Amended Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie
    Date
    2014-02-25
    Number
    n° 9006
    Page range
    pp. 1998-1999