Nom: | Loi du pays n° 2014-3 du 12 février 2014 relative au groupement d'employeurs. |
Pays: | France - Nouvelle-Calédonie |
Sujet(s): | Conditions d'emploi |
Type de loi: | Loi |
Adopté le: | 2014-02-12 |
Entry into force: | |
Publié le: | Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2014-02-25, n° 9006, pp. 1998-1999 |
ISN: | FRA-2014-L-95424 |
Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=95424&p_lang=fr |
Bibliographie: | Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2014-02-25, n° 9006, pp. 1998-1999 Loi du pays ![]() ![]() |
Résumé/Citation: | Ces groupements ont pour but de mettre à la disposition des membres qui les composent, des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail ou d'apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines afin de faciliter cette mise à disposition. Contient notamment des dispositions relative à la constitution et à la déclaration de ces groupements, à l'égalité de traitement entre les salariés ainsi qu'à la relation contractuelle entre le salarié et le groupement d'employeurs. |
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