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FRA-2014-R-95405
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Title_of_text
Décret n° 2014-21 du 9 janvier 2014 fixant les conditions contractuelles applicables aux agents de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2014-01-09
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Cette agence est un établissement public administratif.
Titre Ier: dispositions générales
Titre II: Cadre d'emplois et recrutement
Titre III: Rémunération et durée du travail
Titre IV: Evaluation et promotion des agents
Titre V: Formation et bilan de compétence
Titre VI: Positions des agents et mobilité
Titre VII: Droit syndical et représentation du personnel
Titre VIII: Règlement intérieur
Titre IX: Dispositions finales
Entry dates region
Date of entry into force
2014-01-12
--
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Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028453971&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-01-11
Number
n° 9