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FRA-2014-L-95404
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Title_of_text
Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Conditions of employment
Adopted on (Date of text)
2014-01-02
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le Gouvernement a le pouvoir notamment de simplifier, dans le respect des droits des salariés, les dispositions du Code du travail concernant les obligations des employeurs en matière d'affichage et de transmission de documents à l'administration ; et d'adapter, dans le respect des droits des salariés et des employeurs, les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028424785&dateTexte=&categorieLien=id
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-01-03
Number
n° 2
Page range
p. 50