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EEU-2013-RE-95366
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Title_of_text
Règlement (UE) n° 1381/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant un programme «Droits, égalité et citoyenneté» pour la période 2014-2020.
Main Region
First Region
Country(ies)
European Union
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
2013-12-17
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
EU Regulation
Second Region
Original title
Regulation (EU) No 1381/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 December 2013 establishing a Rights, Equality and Citizenship Programme for the period 2014 to 2020.
Abstract/Citation
A notamment pour objectifs de a)promouvoir la mise en oeuvre effective du principe de non-discrimination en raison du sexe, de l'origine raciale ou ethnique, de la religion ou des convictions, d'un handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle et le respect de ce principe ; b) de prévenir le racisme, la xénophobie, l'homophobie et d'autres formes d'intolérance et de combattre ces phénomènes; c) de promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées; d) de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes et faire progresser l'intégration dans les politiques des questions d'égalité entre les femmes et les hommes; e) de prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les jeunes et les femmes, ainsi que la violence envers d'autres groupes à risque, et notamment les groupes exposés au risque de violences exercées par des proches, et de protéger les victimes de cette violence; f) de promouvoir et protéger les droits de l'enfant; g) de contribuer à assurer le niveau le plus élevé de protection de la vie privée et des données à caractère personnel; h) de promouvoir et renforcer l'exercice des droits découlant de la citoyenneté de l'Union; i) et de donner aux personnes en leur qualité de consommateurs ou d'entrepreneurs au sein du marché intérieur les moyens de faire respecter leurs droits découlant du droit de l'Union, compte tenu des projets financés dans le cadre du programme "consommateurs".
Entry dates region
Date of entry into force
2013-12-29
--
Electronic region
Electronic source title
Règlement
Author
Eur-Lex
Publisher
Office des publications
Country
Union européenne
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0062:0072:FR:PDF
File
EEU-95366.pdf (PDF)
Electronic source title
Regulation
Author
Eur-Lex
Publisher
Publications Office
Country
European Union
URL
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:354:0062:0072:EN:PDF
File
EEU-95366 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-12-28
Number
n° L354
Page range
pp. 62-72