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RWA-2013-M-95316
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Title_of_text
Instructions du Premier Ministre n° 004/03 du 27 décembre 2013 portant création du Forum d'Action conjointe pour Développement et déterminant ses attributions, son organisation et son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
2013-12-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)
Second Region
Abstract/Citation
A pour mission d'assurer le développement socio-économique durable ainsi que la prestation des services de qualité par le biais d'une participation active, du dialogue, du sens de responsabilité, du partage d'information ainsi que de la coordination des efforts des partenaires intervenant dans les entités décentralisées. Est notamment composé des partenaires au développement issus des organisations non gouvernementales nationales et internationales,des organisations fondées sur la religion, et des acteurs du secteur public et privé, opérant dans le District et le Secteur.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-01-13
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-01-13
Number
n° 2
Page range
pp. 3-27
File
F1537906759/RWA-95316.pdf (PDF)