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RWA-2014-R-95300
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Title_of_text
Arrêté ministériel n° 005/08.11 du 11 février 2014 portant modalités d'exécution de la peine d'interdiction et d'obligation de séjour.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2014-02-11
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
L'interdiction de séjour est la défense faite à un condamné de paraitre dans certains lieux ; l'obligation de séjour est l'obligation faite à un condamné de résider dans certains lieux.
Texte également disponible en anglais et en rwandais.
Entry dates region
Date of entry into force
2014-02-12
--
Related Text region
Related text(s)
2012-05-02 (RWA-2012-L-93714)
Loi organique n° 01/2012/OL du 2 mai 2012 portant Code pénal.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2014-02-12
Number
n° spécial
Page range
pp. 72-77
File
F-866526085/RWA-95300.pdf (PDF)