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Title_of_text

Décret du 29 mai de 2013 approuvant la loi sur la prévention du harcèlement au travail.

Main Region

First Region

North Macedonia
Non-discrimination
2013-05-29
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Decree of 29 May 2013 approving the Law on Harassment Prevention at the Workplace.
Interdit le harcèlement moral et sexuel sur le lieu du travail et prescrit des obligations de prévention. Contient également des dispositions relatives aux droits et aux obligations des employeurs et des travailleurs. Prévoit enfin une protection juridique. Disponible également en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-06
    --

Serial region