Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
FRA-1990-R-9493
Breadcrumb
Title_of_text
Décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy
Adopted on (Date of text)
1990-02-15
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Les actions de développement économique, de développement de l'emploi et de promotion des personnes visent à promouvoir la qualification des travailleurs et l'accès des jeunes au secteur des métiers, l'adaptation des produits et services, la modernisation des entreprises, la participation du secteur des métiers à l'ensemble du développement local. Elles peuvent faire l'objet d'un regroupement en programmes d'animation économique. L'élaboration des actions et des programmes relève des chambres de métiers, des organisations professionnelles et des commissions consultatives créées à cet effet. Les modalités de mise en oeuvre des programmes sont également fixées.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Journal officiel
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1990-02-16
Number
no 40
Page range
pp. 1992-1993