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Title_of_text

Décret no 90-145 du 15 février 1990 relatif aux actions de développement économique dans l'artisanat.

Main Region

First Region

France
Economic and social policy
1990-02-15
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Les actions de développement économique, de développement de l'emploi et de promotion des personnes visent à promouvoir la qualification des travailleurs et l'accès des jeunes au secteur des métiers, l'adaptation des produits et services, la modernisation des entreprises, la participation du secteur des métiers à l'ensemble du développement local. Elles peuvent faire l'objet d'un regroupement en programmes d'animation économique. L'élaboration des actions et des programmes relève des chambres de métiers, des organisations professionnelles et des commissions consultatives créées à cet effet. Les modalités de mise en oeuvre des programmes sont également fixées.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1990-02-16
    Number
    no 40
    Page range
    pp. 1992-1993