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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne
France >
| Nom: | Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité. |
| Pays: | France |
| Sujet(s): | Elimination du travail forcé |
| Type de loi: | Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance |
| Adopté le: | 2013-12-03 |
| Entry into force: | |
| Publié le: | Journal officiel, 2013-12-05, nº 282, p. 19728 |
| ISN: | FRA-2013-R-94762 |
| Lien: | https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=94762&p_lang=fr |
| Bibliographie: | Journal officiel, 2013-12-05, nº 282, p. 19728 Décret  Legifrance, France PDF (consulté le 2013-12-23) |
| Résumé/Citation: | La loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a créé une majoration de 10 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle lorsqu'est constatée l'absence de prise en compte des observations notifiées lors d'un précédent contrôle ainsi qu'une majoration de 25 pour-cent du montant du redressement de cotisations et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle en cas de constat de travail dissimulé. Cette loi également modifié les dispositions prévoyant l'annulation des exonérations et réductions de cotisations et contributions sociales dont a bénéficié un donneur d'ordre en cas de travail dissimulé chez un de ses sous-traitants. Le décret précise la procédure applicable au redressement correspondant (art. 2). |
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