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Loi n° 1/23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs.

Main Region

First Region

Burundi
Cooperatives
2011-12-30
National
Law, Act

Second Region

Ces groupements sont des structures organisées seules ou en faîtières, gérées de manière démocratique, constituées de personnes physique ou morales qui s'associent et décide librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts dont le but est l'amélioration de la situation socio-économique des membres dont ils sont mandataires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2011-12-30
    --

Electronic region