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BDI-2011-L-94545
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Title_of_text
Loi n° 1/23 du 30 décembre 2011 portant cadre organique des groupements pré-coopératifs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2011-12-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Ces groupements sont des structures organisées seules ou en faîtières, gérées de manière démocratique, constituées de personnes physique ou morales qui s'associent et décide librement de mettre en commun tout ou partie de leurs ressources ainsi que leurs efforts dont le but est l'amélioration de la situation socio-économique des membres dont ils sont mandataires.
Entry dates region
Date of entry into force
2011-12-30
--
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Assemblée nationale du Burundi
Country
Burundi
URL
http://www.assemblee.bi/IMG/pdf/loi%20n%C2%B01_23_du_30_decembre_2011.pdf
File
BDI-94545.pdf (PDF)