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BDI-2013-L-94534
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Title_of_text
Loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale
Main Region
First Region
Country(ies)
Burundi
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
2013-04-03
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: De la police judiciaire
Chapitre II: De la garde à vue, des rétentions de sûreté et des fouilles
Chapitre III: De l'instruction
Chapitre IV: Des interprètes, traducteurs et experts
Chapitre V: De la détention préventive
Chapitre VI: De la procédure devant les juridictions de jugement
Chapitre VII: De la procédure particulière suivie dans l'instruction et le jugement des crimes et des délits flagrants ou réputés flagrants
Chapitre VIII: De l'enquête préliminaire, de l'instruction, de la poursuite et du jugement des mineurs de moins de dix-huit ans
Chapitre IX: De la procédure particulière d'aveu et de plaidoyer de culpabilité
Chapitre X: De l'opposition et de l'appel
Chapitre XI: Du casier judiciaire
Chapitre XII: De l'exécution des jugements
Chapitre XIII: Des frais de justice et du droit proportionnel
Chapitre XIV: Des dispositions particulières relatives aux mandats et à d'autres actes de justice
Chapitre XV: Des dispositions transitoires et finales
Entry dates region
Date of entry into force
2013-04-03
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
1999-07-20 (BDI-1999-L-68098)
Loi n° 1-015 du 20 juillet 1999 portant réforme du Code de procédure pénale.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2018-05-11 (BDI-2018-L-110600)
Loi n° 1/09 du 11 mai 2018 portant modification du Code de procédure pénale.
Electronic region
Electronic source title
Code de procédure pénale
Author
Assemblée nationale du Burundi
Country
Burundi
URL
http://www.assemblee.bi/IMG/pdf/n%C2%B01_10_2013.pdf
File
BDI-94534.pdf (PDF)