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RWA-2012-L-94325
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Title_of_text
Loi n° 08/2012 du 29 février 2012 portant création de l'Assurance maladie des militaires (MMI) et déterminant ses missions, son organisation et son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit; Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-02-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les missions principales du MMI sont les suivantes notamment
de couvrir uniquement au Rwanda les soins médicaux au profit des Forces Rwandaises de Défense et aux autres qui souscriraient à cette assurance ainsi qu'à leurs ayants droit; de percevoir les cotisations de ses affiliés et les dons divers; et de payer les factures relatives aux soins médicaux de ses affiliés et de leurs ayants droit.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-04-02
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012-06-19 (RWA-2012-R-94326)
Arrêté du Premier Ministre n° 34/03 du 19 juin 2012 déterminant la structure organisationnelle et la synthèse des emplois de l'Assurance maladie des militaires.
Implementing text(s)
2015-10-13 (RWA-2015-R-100217)
Arrêté du Premier Ministre n° 202/03 du 13 octobre 2015 portant tutelle, catégorie et gestion de l'Assurance maladie des militaires (MMI) et déterminant l'organisation, le fonctionnement et les attributions de ses organes.
Repealed Text region
Repealed text(s)
2005-12-12 (RWA-2005-L-76470)
Loi n° 23/2005 du 12 décembre 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l'assurance maladie des militaires.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2022-12-09 (RWA-2022-L-114228)
Loi n° 036/2022 du 9 décembre 2022 portant création de l’organe d’Assurance maladie des militaires.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2012-04-02
Number
n° 14
Page range
pp. 82-96
File
F-953782746/RWA-94325.pdf (PDF)