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FRA-1985-L-942
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Title_of_text
Loi no 85-98 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Economic and social policy; Wages
Adopted on (Date of text)
1985-01-25
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre Ier: Régime général du redressement judiciaire; chap. II: Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise; chap. IV: Règlement des créances résultant du contrat de travail; section II: Privilège des salariés; section III: Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail. nombreuses modifications au Code du travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1984 - Fr. 1). notamment, remplace l'art. L. 143-11-1 (obligation pour l'employeur d'assurer ses salariés, y compris les travailleurs salariés détachés à l'étranger, ainsi que les travailleurs salariés expatriés visés à l'art. L. 351.4, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail). Abroge, notamment, l'ordonnance no 67-820 du 23 sept. 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises.
Implementing Text region
Implementing text(s)
1994-09-22 (FRA-1994-M-38510)
Délibération n° 335/CP du 22 septembre 1994 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Implementing text(s)
1994-09-22 (FRA-1994-M-38510)
Délibération n° 335/CP du 22 septembre 1994 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Electronic region
Electronic source title
Legifrance
Author
Les lois et règlements
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
1985-01-26
Number
no 22
Page range
pp. 1097-1117