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Décision du 12 novembre 2012 concernant les pièces médicales nécessaires à fournir à l'appui de la demande pour bénéficier des droits d'invalidité.

Main Region

First Region

North Macedonia
Old-age, invalidity and survivors benefit
2012-11-12
National
Miscellaneous (circular, directive, legal notice, instruction, etc.)

Second Region

Ces document doivent servir à l'évaluation de la capacité de travail de la personne concernée et à la détermination de l'état d'invalidité des assurés par la Commission d'évaluation de la capacité de travail du Fonds d'assurance retraite et invalidité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-11
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2012-11-19
    Number
    n° 145
    Page range
    pp. 42-49