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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Décision du 12 novembre 2012 concernant les pièces médicales nécessaires à fournir à l'appui de la demande pour bénéficier des droits d'invalidité.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)
Adopté le: 2012-11-12
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2012-11-19, n° 145, pp. 42-49
ISN: MKD-2012-M-93950
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93950&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2012-11-19, n° 145, pp. 42-49
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 42-49 PDF (in Macedonian) PDF (in Macedonian) (consulté le 2014-03-27)
Résumé/Citation: Ces document doivent servir à l'évaluation de la capacité de travail de la personne concernée et à la détermination de l'état d'invalidité des assurés par la Commission d'évaluation de la capacité de travail du Fonds d'assurance retraite et invalidité.
Texte(s) de base:

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