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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Règlement modifiant et complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation permanente.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Sécurité sociale (Normes d'ensemble)
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2012-05-28, n° 64, p. 94
ISN: MKD-2012-R-93904
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93904&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2012-05-28, n° 64, p. 94
Règlement Règlement Macédoine, p. 94 PDF PDF (consulté le 2014-12-02)
Résumé/Citation: Introduit une nouvelle disposition relative à la procédure de demande de bénéficier de la prestation.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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