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MKD-2012-L-93882
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Title_of_text
Loi du 28 mars 2012 sur la santé (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 janvier 2013).
Main Region
First Region
Country(ies)
North Macedonia
Subjects (Classification)
Medical care and sickness benefit
Adopted on (Date of text)
2012-03-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Porte sur les principes gouvernant la protection de la santé, les droits et obligations des patients, le réseau des établissements de santé, les activités en matière de santé, l'exercice de la profession des professionnels de santé, l'organisation du travail des établissements de santé, la qualité de la protection de la santé, ainsi que les sanctions en cas de non respect des prescriptions de la loi. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de travail en tant que professionnel de santé des étrangers. Egalement disponible en albanais.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-04
--
Gradual Entry dates region
Date of gradual entry into force
2018-01-01
article 142
Implementing Text region
Implementing text(s)
2012 (MKD-2012-R-93920)
Règlement sur la procédure de reconnaissance des spécialisations obtenues à l'étranger, ainsi que sur la tenue d'un registre des reconnaissances octroyées.
Implementing text(s)
2013-05-01 (MKD-2013-R-97592)
Décret du 1er mai 2013 sur un réseau de médecine du travail.
Implementing text(s)
2014-12-21 (MKD-2014-M-100895)
Programme du 21 décembre 2014 pour la fourniture de fonds pour les soins hospitaliers des personnes bénéficiant d'une pension sans contribution de leur part.
Implementing text(s)
2014-12-21 (MKD-2014-M-100896)
Programme du 21 décembre 2014 sur la protection active de la santé des mères et des enfants pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2014-12-21 (MKD-2014-M-100897)
Programme national annuel du 21 décembre 2014 sur la santé publique pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2014-12-21 (MKD-2014-M-100898)
Programme du 21 décembre 2014 "Santé pour tous" pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2014-12-21 (MKD-2014-M-100952)
Programme du 21 décembre 2014 sur l'assurance maladie obligatoire pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2015-03-03 (MKD-2015-M-103332)
Porgramme du 3 mars 2015 modifiant le programme sur la protection active de la santé des mères et des enfants pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2015-03-24 (MKD-2015-M-103343)
Programme du 24 mars 2015 modifiant le programme "Santé pour tous" pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2015-10-28 (MKD-2015-M-103472)
Programme du 28 octobre 2015 modifiant le programme sur la protection active de la santé des mères et des enfants pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2015-10-28 (MKD-2015-M-103473)
Programme du 28 octobre 2015 modifiant le Programme pour l'année 2015 pour la fourniture de fonds pour les soins hospitaliers des personnes bénéficiant d'une pension sans contribution de leur part.
Implementing text(s)
2015-12-07 (MKD-2015-M-103491)
Programme du 7 décembre 2015 modifant et complétant le programme national annuel sur la santé publique pour l'année 2015.
Implementing text(s)
2016-01-05 (MKD-2016-M-106633)
Programme du 5 janvier 2016 pour la fourniture de fonds pour les soins hospitaliers des personnes bénéficiant d'une pension, sans contribution de leur part, pour l’année 2016.
Implementing text(s)
2016-01-05 (MKD-2016-M-106634)
Programme du 5 janvier 2016 sur l'assurance maladie obligatoire des citoyens qui ne bénéficient pas d'une assurance maladie obligatoire pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016 (MKD-2016-M-106635)
Programme sur la protection active de la santé des mères et des enfants pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-01-05 (MKD-2016-M-106636)
Programme du 5 janvier 2016 "Santé pour tous" pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-01-05 (MKD-2016-M-106640)
Programme national annuel du 5 janvier 2016 sur la santé publique pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-04-26 (MKD-2016-M-106865)
Programme du 26 avril 2016 modifiant et complétant le programme "Santé pour tous" pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-10-17 (MKD-2016-M-107000)
Programme du 17 octobre 2016 sur la protection active de la santé des mères et des enfants pour l'année 2017.
Implementing text(s)
2016-10-17 (MKD-2016-M-107002)
Programme du 17 octobre 2016 sur l'assurance maladie obligatoire pour l'année 2017.
Implementing text(s)
2016-10-17 (MKD-2016-M-107003)
Programme du 17 octobre 2016 "Santé pour tous" pour l'année 2017.
Implementing text(s)
2016-10-17 (MKD-2016-M-107004)
Programme du 17 octobre 2016 pour la fourniture de fonds pour les soins hospitaliers des personnes bénéficiant d'une pension sans contribution de leur part.
Implementing text(s)
2016-10-17 (MKD-2016-M-107007)
Programme national annuel du 17 octobre 2016 sur la santé publique pour l'année 2017.
Implementing text(s)
2016-11-01 (MKD-2016-M-107008)
Programme du 1er novembre 2016 modifiant le programme sur l'assurance maladie obligatoire des citoyens qui ne bénéficient pas d'une assurance maladie obligatoire pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2016-12-26 (MKD-2016-M-107012)
Programme du 26 décembre 2016 modifiant et complétant le programme national annuel sur la santé publique pour l'année 2016.
Implementing text(s)
2017-12-22 (MKD-2017-M-108699)
Programme du 22 décembre 2017 modifiant le programme sur la protection active de la santé des mères et des enfants pour l'année 2017.
Amending Text region
Amending text(s)
2013-06-10 (MKD-2013-L-97605)
Loi du 10 juin 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2013-11-21 (MKD-2013-L-97638)
Loi du 21 novembre 2013 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2014-02-20 (MKD-2014-L-100796)
Loi du 20 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2014-02-27 (MKD-2014-L-100806)
Loi du 27 février 2014 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2014-09-02 (MKD-2014-L-100859)
Loi du 2 septembre 2014 modifiant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2014-12-17 (MKD-2014-L-100891)
Loi du 17 décembre 2014 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2015-01-14 (MKD-2015-L-103287)
Loi du 14 janvier 2015 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2015-11-02 (MKD-2015-L-103477)
Loi du 2 novembre 2015 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2015-08-27 (MKD-2015-L-103585)
Loi du 27 août 2015 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2016-01-27 (MKD-2016-L-106804)
Loi du 27 janvier 2016 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Amending text(s)
2016-02-22 (MKD-2016-L-106829)
Loi du 22 février 2016 modifiant et complétant la loi sur la santé.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1997-03-26 (MKD-1997-L-47105)
Act of 1991 on health care, as amended to 26 March 1997 (Text 316).
Electronic region
Electronic source title
Sluzhben Vesnik
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/75BE51F94B72994194939201073F6F84.pdf
Page range
pp. 1-116
File
MKD-93882.pdf (PDF (in Macedonian))
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Country
Macédoine
URL
http://www.slvesnik.com.mk/Issues/A134C874C526A34C99298BC27C1F4AC6.pdf
File
MKD-93882 CONSOLID.pdf (PDF (version consolidée) (in Macedonian))
Serial region
Serial title
Sluzhben Vesnik
Date
2012-03-29
Number
n° 43
Page range
pp. 1-116