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Title_of_text

Loi du 28 mars 2012 sur la santé (dans sa teneur modifiée par la loi du 10 janvier 2013).

Main Region

First Region

North Macedonia
Medical care and sickness benefit
2012-03-28
National
Law, Act

Second Region

Porte sur les principes gouvernant la protection de la santé, les droits et obligations des patients, le réseau des établissements de santé, les activités en matière de santé, l'exercice de la profession des professionnels de santé, l'organisation du travail des établissements de santé, la qualité de la protection de la santé, ainsi que les sanctions en cas de non respect des prescriptions de la loi. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de travail en tant que professionnel de santé des étrangers. Egalement disponible en albanais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-04
    --

Gradual Entry dates region

    Date of gradual entry into force
    2018-01-01
    article 142

Implementing Text region

Amending Text region

Repealed Text region

Serial region

    Serial title
    Sluzhben Vesnik
    Date
    2012-03-29
    Number
    n° 43
    Page range
    pp. 1-116