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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Loi du 20 mars 2012 modifiant la loi sur la famille.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Droit civil, droit commercial, droit de la famille
Type de loi: Loi
Adopté le: 2012-03-20
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2012-03-22, n° 39, pp. 9-10
ISN: MKD-2012-L-93878
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93878&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2012-03-22, n° 39, pp. 9-10
Sluzhben Vesnik Sluzhben Vesnik pp. 9-10 PDF (in Macedonian) PDF (in Macedonian) (consulté le 2014-03-28)
Résumé/Citation: Précise la commission compétente pour examiner les plaintes à l'encontre des décisions de la Commission pour l'adoption. Egalement disponible en albanais.
Texte(s) modifié(s):

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