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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Macédoine du Nord >

Nom: Règlement complétant le règlement sur l'obtention du droit de prestation sociale.
Pays: Macédoine du Nord
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012
Entry into force:
Publié le: Sluzhben Vesnik, 2012-03-14, n° 35, p. 3 (PDF)
ISN: MKD-2012-R-93875
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93875&p_lang=fr
Bibliographie: Sluzhben Vesnik, 2012-03-14, n° 35, p. 3 PDF PDF
Sluzhben Vesnik, p. 3 Sluzhben Vesnik, p. 3 (consulté le 2013-08-14)
Résumé/Citation: Modifie la disposition relative aux éléments des revenus pris en compte pour la détermination des revenus du ménage.
Texte(s) de base:
Texte(s) modifié(s):

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