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Title_of_text

Arrêté présidentiel n° 64/01 du 31 décembre 2007 portant création et fonctionnement du Conseil national pour le Développement économique et social (RESC).

Main Region

First Region

Rwanda
Tripartite consultations
2007-12-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Est composé de manière tripartite. Abroge l'arrêté présidentiel n° 86/01 du 2 septembre 2002 portant création du Forum de Partenariat économique entre le secteur public et le secteur privé.
Texte également disponible en rwandais et en anglais.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2008-04-01
    --

Serial region