Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
RWA-2007-R-93870
Breadcrumb
Title_of_text
Arrêté présidentiel n° 64/01 du 31 décembre 2007 portant création et fonctionnement du Conseil national pour le Développement économique et social (RESC).
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
2007-12-31
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Est composé de manière tripartite. Abroge l'arrêté présidentiel n° 86/01 du 2 septembre 2002 portant création du Forum de Partenariat économique entre le secteur public et le secteur privé.
Texte également disponible en rwandais et en anglais.
Entry dates region
Date of entry into force
2008-04-01
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2008-04-01
Number
n° 7bis
File
F1540030109/RWA-93870.pdf (PDF)