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Title_of_text

Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du Code du travail.

Main Region

First Region

France
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2013-08-02
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

En application de l'article L. 1235-1 du Code du travail, dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, les parties peuvent choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié. Ce décret détermine ce barème, qui comporte cinq niveaux, allant de deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans à quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-08-08
    --

Basic Text region

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-08-07
    Number
    n° 182
    Page range
    p. 13498