L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 336 du 20 décembre 2012 modifiant l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, adopté par le décret n° 129 du Conseil des ministres de 2012.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-12-20
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-12-28, n° 103, p. 38 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93835
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93835&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-12-28, n° 103, p. 38 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-08-10)
Résumé/Citation: Modifie le tableau contenant les salaires minima et maxima en fonction du grade de l'agent.
Texte(s) modifié(s):

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer