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Arrêté modifiant et complétant l' Arrêté n° H-12 de 2010 sur les conditions et la procédure de paiement des rémunérations et des indemnités des militaires.

Main Region

First Region

Bulgaria
Public and civil servants
2012
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie la disposition relative au paiement d'une indemnité en cas de retrait des fonctions.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-12-18
    --

Electronic region

Serial region