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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Arrêté modifiant et complétant l' Arrêté n° H-12 de 2010 sur les conditions et la procédure de paiement des rémunérations et des indemnités des militaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-12-18, n° 101, p. 17 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93832
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93832&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-12-18, n° 101, p. 17 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Arrêté (version bulgare) Arrêté (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-08-10)
Résumé/Citation: Modifie la disposition relative au paiement d'une indemnité en cas de retrait des fonctions.
Texte(s) modifié(s):

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