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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 287 du 15 novembre 2012 complétant le décret n° 67 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires dans les organisations et activité budgétaires.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-11-15
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-11-23, n° 92, p. 4 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93828
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93828&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-11-23, n° 92, p. 4 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-08-10)
Résumé/Citation: Complète une des annexes contenant les fonctions et le salaire minimum et maximum par fonction.
Texte(s) modifié(s):

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