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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 251 du 12 octobre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-12
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-10-19, n° 80, p. 10 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93818
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93818&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-10-19, n° 80, p. 10 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-08-09)
Résumé/Citation: Contient notamment des dispositions relatives à la fonction de gestionnaire de projets et programmes européens et modifie la disposition relative à la détermination du salaire brut dans l'arrêté sur les salaires des personnes travaillant dans l'administration d'Etat.
Texte(s) modifié(s):

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