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BGR-2012-R-93818
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Title_of_text
Décret n° 251 du 12 octobre 2012 modifiant et complétant des actes normatifs du Conseil des ministres.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Public and civil servants
Adopted on (Date of text)
2012-10-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives à la fonction de gestionnaire de projets et programmes européens et modifie la disposition relative à la détermination du salaire brut dans l'arrêté sur les salaires des personnes travaillant dans l'administration d'Etat.
Entry dates region
Date of entry into force
2012-10-19
--
Amended Text region
Amended text(s)
2012-06-26 (BGR-2012-R-93723)
Décret n° 129 du 26 juin 2012 portant adoption de la Classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur l'application de la classification des fonctions dans l'administration, de l'arrêté sur les salaires des agents de l'administration d'Etat, de l'arrêté sur les conditions et la procédure d'évaluation des personnes travaillant dans l'adminstration d'Etat et de l'arrêté sur la description de poste des fonctionnaires.
Electronic region
Electronic source title
Décret (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=69461
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-10-19
Number
n° 80
Page range
p. 10
File
F-600582766/53.pdf (PDF (en bulgare))