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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

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Nom: Décret n° 248 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur les pensions de retraite et la période d'assurance sociale, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-10-19, n° 80, p. 9 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93815
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93815&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-10-19, n° 80, p. 9 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-08-09)
Résumé/Citation: Prévoit que la période pendant laquelle les conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale ont été assurés sur la base d'un revenu minimum n'est pas prise en compte dans la détermination du revenu de base pour le calcul des retraites.
Texte(s) modifié(s):

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