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Décret n° 247 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur la sécurité sociale des personnes assurées sur une base volontaire, des citoyens bulgares travaillant à l'étranger et des gens de mer, adopté par le décret n° 30 du Conseil des ministres de 2000.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers; Social security (general standards)
2012-10-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Crée notamment une nouvelle disposition relative à l'assurance volontaire des conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale, quand ils participent à l'exercice de cette activité.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-08-01
    --

Electronic region

Serial region