Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret n° 246 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.

Main Region

First Region

Bulgaria
Administration and financing
2012-10-11
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Modifie certaines dispositions en les complétant par une référence aux conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2012-08-01
    --

Electronic region

Serial region