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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie >

Nom: Décret n° 246 du 11 octobre 2012 modifiant et complétant le décret sur le calcul et le paiement des indemnités et subsides de la sécurité sociale, adopté par le décret n° 364 du Conseil des ministres de 2006.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Administration et financement
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-10-11
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-10-19, n° 80, p. 7 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93813
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93813&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-10-19, n° 80, p. 7 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-08-09)
Résumé/Citation: Modifie certaines dispositions en les complétant par une référence aux conjoints des agriculteurs, des producteurs de tabac et des personnes exerçant une profession libérale ou une activité artisanale.
Texte(s) modifié(s):

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