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NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Bulgarie (1,381) > Catégories spécifiques de travailleurs (172)

Nom: Décret n° 224 du 20 septembre 2012 modifiant et complétant le décret n° 86 du Conseil des ministres de 2010 sur les salaires des militaires et des personnes civiles conformément à la loi sur la défense et les forces armées de la République de Bulgarie, ainsi que sur celui des fonctionnaires d'Etat et des personnes travaillant sur la base d'un contrat de travail conformément à la loi sur le Ministère de l'intérieur.
Pays: Bulgarie
Sujet(s): Fonctionnaires et agents publics
Type de loi: Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance
Adopté le: 2012-09-20
Entry into force:
Publié le: Durzhaven vestnik, 2012-09-28, n° 74, p. 4 (PDF (en bulgare))
ISN: BGR-2012-R-93812
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=93812&p_lang=fr
Bibliographie: Durzhaven vestnik, 2012-09-28, n° 74, p. 4 PDF (en bulgare) PDF (en bulgare)
Décret (version bulgare) Décret (version bulgare) Durzhaven vestnik, Bulgarie (consulté le 2013-08-09)
Résumé/Citation: Modifie l'annexe n° 10 contenant un tableau des fonctions principales et du salaire maximum et minimum du personnel civil travaillant sur la base d'un contrat de travail à l'Office national de sécurité.
Texte(s) modifié(s):

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