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RWA-2013-L-93772
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Title_of_text
Loi n° 48/2013 du 28 juin 2013 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant sa mission, son organisation et son fonctionnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Rwanda
Subjects (Classification)
Cooperatives
Adopted on (Date of text)
2013-06-28
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
A notamment pour mission de mettre en oeuvre la politique en matière des sociétés coopératives; d'enregistrer les sociétés coopératives et de leur accorder la personnalité juridique, de réglementer et superviser ces sociétés y compris les unions, les fédérations et les confédérations des sociétés coopératives; d'élaborer les normes éthiques et professionnelles de gestion saine de ces sociétés; de suivre la mise en application des lois et des règlements régissant les coopératives et de promouvoir le secteur des sociétés coopératives.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-07-12
--
Repealed Text region
Repealed text(s)
2008-06-11 (RWA-2008-L-85134)
Loi n° 16/2008 du 11 juin 2008 portant création de l'Agence rwandaise des coopératives (RCA) et déterminant ses missions, organisation et fonctionnement.
Related Text region
Related text(s)
2007-09-18 (RWA-2007-L-85124)
Loi n° 50/2007 du 18 septembre 2007 portant création, organisation et fonctionnement des sociétés coopératives au Rwanda.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-07-12
Number
numéro spécial
Page range
pp. 61-73
File
F442746573/RWA-93772.pdf (PDF)