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FRA-2013-R-93768
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Title_of_text
Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services.
Main Region
First Region
Country(ies)
France
Subjects (Classification)
Tripartite consultations
Adopted on (Date of text)
2013-07-23
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
A pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Peut ainsi proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés; et soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services. Résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. Est composée de manière tripartite.
Entry dates region
Date of entry into force
2013-07-26
--
Electronic region
Electronic source title
Décret
Author
Legifrance
Country
France
URL
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027749012&dateTexte=&categorieLien=id
File
FRA-93768.pdf (PDF)
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2013-07-25
Number
n° 171
Page range
p. 12391