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Décret n° 2013-666 du 23 juillet 2013 relatif à la Commission nationale des services.

Main Region

First Region

France
Tripartite consultations
2013-07-23
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

A pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des services et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi. Peut ainsi proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs et filières ainsi que des emplois et des compétences associés; et soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les services ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les services. Résulte de la fusion de la Commission permanente de concertation pour les services et de la commission des comptes des services. Est composée de manière tripartite.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2013-07-26
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2013-07-25
    Number
    n° 171
    Page range
    p. 12391