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Loi du 29 février 2012 modifiant et complétant la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie de la Républqiue de Bulgarie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.

Main Region

First Region

Bulgaria
Migrant workers
2012-02-29
National
Law, Act

Second Region

Modifie notamment les dispositions relatives aux conditions d'entrée et de sortie des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, ressortissants notamment de pays tiers; au maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union; aux conditions d'octroi d'un droit de séjour permanent ainsi qu' aux conditions de l'éloignement du territoire.

Electronic region

Serial region