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BGR-2012-L-93728
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Title_of_text
Loi du 29 février 2012 modifiant et complétant la loi sur l'entrée, le séjour et la sortie de la Républqiue de Bulgarie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.
Main Region
First Region
Country(ies)
Bulgaria
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2012-02-29
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie notamment les dispositions relatives aux conditions d'entrée et de sortie des citoyens de l'Union et des membres de leur famille, ressortissants notamment de pays tiers; au maintien du droit de séjour des membres de la famille en cas de décès ou départ du citoyen de l'Union; aux conditions d'octroi d'un droit de séjour permanent ainsi qu' aux conditions de l'éloignement du territoire.
Amended Text region
Amended text(s)
1998-11-11 (BGR-1998-L-52406)
Aliens Act of 11 November 1998.
Amended text(s)
2006-09-20 (BGR-2006-L-93727)
Loi du 20 septembre 2006 sur l'entrée, le séjour et la sortie de la Républqiue de Bulgarie des citoyens de l'Union européenne et des membres de leur famille.
Electronic region
Electronic source title
Loi (version bulgare)
Author
Durzhaven vestnik
Country
Bulgarie
URL
http://dv.parliament.bg/DVWeb/showMaterialDV.jsp?idMat=62364
Serial region
Serial title
Durzhaven vestnik
Date
2012-03-13
Number
n° 21
Page range
p. 9
File
F-1625913992/BGR-93728.pdf (PDF (en bulgare))